Contrat de sous-traitance

Version du 13 octobre 2026.

Ce contrat s'applique dès que vous prenez un domaine ou une boîte mail chez Busy Book. Il règle la manière dont nous traitons pour vous, à cette occasion, des données à caractère personnel, comme l'exige l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Les parties

• Vous, l'entreprise qui exploite le salon et prend le domaine ou la boîte mail, êtes le responsable du traitement : vous décidez pourquoi et comment les données sont utilisées.
• MCHLBLLN BV, numéro d'entreprise BE0772.728.625, Gulden Bodem 45/302, 3800 Sint-Truiden, est le sous-traitant : nous traitons les données uniquement pour vous. Dans ce contrat, c'est « nous ».

2. Objet et finalité

Nous traitons des données à caractère personnel pour vous, uniquement afin de :

• faire fonctionner vos boîtes mail sur votre propre domaine : recevoir, conserver et envoyer vos e-mails ;
• enregistrer, renouveler et gérer votre domaine : les données du titulaire, les paramètres DNS, le renouvellement et le transfert vers un autre prestataire.

Pour rien d'autre. Nous n'utilisons pas ces données à nos propres fins.

3. Les données et les personnes concernées

• Vos e-mails : le contenu des e-mails de vos boîtes mail, ainsi que les noms et adresses e-mail des personnes à qui vous écrivez et de qui vous recevez des e-mails, comme les clients, les fournisseurs et les collaborateurs. Tout ce que quelqu'un met dans un e-mail peut s'y trouver.
• Les données du titulaire de votre domaine : le nom officiel de votre entreprise ou votre propre nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise ou de TVA.

Nous ne demandons pas de catégories particulières de données à caractère personnel, comme des données relatives à la santé. Vos e-mails peuvent en contenir : ce qu'ils contiennent est décidé par vous et par les personnes qui vous écrivent.

4. Durée et fin

Ce contrat s'applique tant que vous avez un domaine ou une boîte mail chez Busy Book.

Si vous supprimez une boîte mail, ou résiliez votre domaine, vous pouvez encore télécharger pendant 30 jours les e-mails qu'elle contient. Ensuite, ils sont effacés, chez Migadu, où se trouvent les boîtes mail, et chez MCHLBLLN BV.

Votre domaine reste le vôtre : vous en êtes et en restez le titulaire. Si vous résiliez le domaine, nous levons le verrou de transfert et envoyons le code de transfert à l'adresse e-mail du titulaire, votre propre adresse. Avec ce code, vous déplacez le domaine vers le prestataire de votre choix.

5. Sous-traitants ultérieurs et destinataires

Pour vos boîtes mail et votre domaine, nous travaillons avec deux sous-traitants ultérieurs : Migadu pour les boîtes mail, Hostinger pour le domaine et le DNS.

Hostinger n'héberge aucun e-mail pour Busy Book ; les boîtes mail de l'option boîte mail sont hébergées par Migadu.

Nom et forme juridique	Adresse enregistrée	Pays	Numéro d'entreprise ou de TVA	Ce qu'il fait pour Busy Book	Quelles données	Option	Base du transfert
Migadu-Mail GmbH	Rohnen 587, 9414 Schachen	Suisse	CHE-334.933.960	hébergement des boîtes mail du salon : réception, conservation et envoi des e-mails	les adresses des boîtes mail ; le contenu de tous les e-mails à ces adresses ; l'adresse à laquelle l'invitation est envoyée ; avec « Reprendre mon ancien courrier », une seule fois, les identifiants de l'ancienne boîte mail	Option boîte mail	Décision d'adéquation pour la Suisse (voir les transferts à l'article 6)
Hostinger International Ltd.	61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca	Chypre	TVA CY10301365E	enregistrement et renouvellement du nom de domaine du salon et gestion de ses enregistrements DNS	nom, adresse e-mail, adresse et numéro d'entreprise du titulaire ; enregistrements DNS	Option domaine	Dans l'UE — pas de transfert

Pour enregistrer un domaine, le registre de l'extension doit recevoir les données du titulaire, par exemple DNS Belgium pour .be, EURid pour .eu et SIDN pour .nl. Ce registre n'est pas notre sous-traitant ultérieur : il reçoit les données en tant que destinataire ayant sa propre responsabilité, selon ses propres conditions.

Vous nous donnez par la présente une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Si nous voulons en ajouter ou en remplacer un, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez vous y opposer, et résilier alors votre domaine ou votre boîte mail.

6. Ce que nous faisons pour vous

• Uniquement sur votre instruction. Nous ne traitons les données que sur vos instructions écrites. Ces instructions sont ce contrat et ce que vous faites vous-même dans Busy Book, comme créer ou supprimer une boîte mail. Si une loi nous oblige à faire autrement, nous vous en informons au préalable, sauf si cette loi l'interdit.
• Confidentialité. Toute personne qui travaille chez nous avec vos données est tenue à la confidentialité.
• Sécurité. Nous prenons les mesures de sécurité qu'exige l'article 32 du RGPD : les connexions sont chiffrées, seules les personnes qui en ont besoin pour leur travail y ont accès, et Migadu et Hostinger sécurisent leurs systèmes par leurs propres mesures.
• Aide pour les demandes des personnes concernées. Si quelqu'un vous demande l'accès à ses données, ou de les rectifier ou de les effacer, ou exerce un autre droit prévu par le RGPD, nous vous aidons à répondre.
• Aide pour vos propres obligations. Nous vous aidons pour ce que les articles 32 à 36 du RGPD exigent de vous : la sécurité, la notification d'une violation, une analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
• Nous vous notifions une violation. Si nous constatons une violation concernant vos données à caractère personnel, nous vous la notifions dans les meilleurs délais, avec ce que nous en savons.
• Effacement à la fin. À la fin, nous effaçons les données comme prévu au point 4.
• Démontrer et contrôler. Nous vous donnons les informations dont vous avez besoin pour démontrer que l'article 28 du RGPD est respecté. Vous pouvez le contrôler vous-même ou le faire contrôler, si vous l'annoncez un délai raisonnable à l'avance, et nous y collaborons. Si nous estimons qu'une de vos instructions viole le RGPD ou une autre loi relative à la protection des données, nous vous le disons immédiatement.

Vos données ne vont vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) qu'avec les garanties du chapitre V du RGPD. Si Hostinger transfère des données vers un pays en dehors de l'EEE pour lequel aucune décision d'adéquation ne s'applique, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) s'appliquent, selon ses propres conditions de traitement. Migadu-Mail GmbH est établie en Suisse ; le transfert de données à caractère personnel à Migadu repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne pour la Suisse (décision 2000/518/CE du 26 juillet 2000), qui reste en vigueur en vertu de l'article 45, paragraphe 9, du RGPD.

7. Responsabilité

Au présent contrat de sous-traitance s'applique le régime de responsabilité de l'article « Responsabilité envers un salon » des conditions d'utilisation de Busy Book, avec la même limite. Cette limite vaut pour ce contrat et les conditions d'utilisation ensemble. Elle ne vaut qu'entre les parties et ne limite aucun droit des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD.

8. Droit applicable et tribunaux

Ce contrat est régi par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux de notre siège (Gulden Bodem 45/302, 3800 Sint-Truiden), les mêmes que dans les conditions d'utilisation.